Conditions Générales de Location

Article 1.

L’armurier mettra à disposition du locataire pour une durée et un prix définis dans le bon de commande annexé une ou

plusieurs armes. Ces armes sont des reproductions approximatives de fusils et de tromblons en usage au 19 ème et 20 ème siècle et

uniquement destinées à la parade et au tir à blanc dans le cadre de manifestations dûment autorisées et encadrées par les

autorités.

Article 2. 

Le locataire assume l’entière responsabilité de l’utilisation des armes louées. Il s’interdit expressément tout usage autre

que celui défini à l’Art 1.

Article 3. 

Toutes les armes sont exclusivement réservées pour des tirs à blancs. C'est-à-dire qu’il est strictement interdit

d’introduire dans l’arme chargée un quelconque objet ou amalgame.

Il est expressément rappelé au locataire qu’en cas de non-respect de cet article, c’est la loi fédérale sur la détention

des armes à feu qui entrera en application. La Loi prévoit à cet effet de lourdes amendes ainsi que des peines

d’emprisonnement, sans compter les indemnisations à prévoir pour les éventuels blessés ou sinistrés.

Article 4 :

a. Le locataire est entièrement responsable de(s)l’arme(s) louée(s) en cas de perte, vol ou détérioration de celle(s)-ci.

b. Dans le cadre d’une perte ou d’un vol d’une ou de plusieurs des armes louées, une déclaration à la police sera faite.

Celle-ci sera effectuée par l’armurier.

Le locataire indemnisera l’armurier à la valeur marchande de l’arme, c'est-à-dire la valeur à neuf diminuée d’un amortissement

qui n’excédera cependant pas 50% de la valeur à neuf. L’indemnisation de cette arme devra se faire endéans les sept

jours sous peine de subir l’amende de retard prévue à l’article 11 du présent document.

c. Le locataire sera le seul responsable de l’arme louée. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une location de plusieurs armes faite par une

amicale, une association ou un groupement ne possédant pas le statut de personne morale reconnue, désignée dans le vocable

courant comme « compagnie » l’armurier déclare être informé que les armes concernées seront manipulées par des tiers. Ces

tiers seront exclusivement des membres effectifs de l’une de ses compagnies. Les responsabilités contractuelles demeurent

cependant dans le chef du locataire repris dans ce bon de commande. Le locataire, responsable d’une « Compagnie »,

s’engage à informer ses membres des conditions de location.

d. L’armurier acceptera de transférer les obligations contractuelles du locataire vers un membre de la compagnie, pour autant que

ce dernier marque son accord et soit présent le jour convenu de la restitution de l’arme. Dans tout autre cas, c’est le signataire du

contrat qui sera tenu pour responsable et qui devra s’acquitter du montant dû.

Article 5. 

Le locataire reconnaît avoir reçu l’(les) arme(s) en bon état lors de son (leur) enlèvement, il déclare l’(les) avoir

inspectée(s) et trouvée(s) conforme à l’usage prévu. Toutefois, en cas de non-conformité de l’(des) arme(s), le locataire

s’engage à prévenir l’armurier au plus tard lors du premier jour de la représentation afin de trouver un arrangement

avant la remise de l’arme le jour prévu sur le contrat de location.

Le locataire déclare décharger l’armurier de toute responsabilité en cas d’accident.

Article 6.

Tout dommage survenu pendant la location sera facturé au locataire, après vérification complète de l’arme, de même

que toute(s) pièce(s) manquante(s)) lors du retour de l’arme est à payer le jour même suivant le tarif affiché.

Article 7. 

Le locataire s’interdit de frotter le canon du fusil avec de la laine de verre, du tampon jex ou à l’aide d’un autre produit

mordant pour essayer de le faire « briller ». Cette action enlevant la protection du canon, ce dernier devra être remplacé au tarif

affiché et les frais portés en compte au locataire.

Article 8.

Le locataire s’interdit de tirer avec les baïonnettes. Cette action entraîne une détérioration particulière de l’arme et un

surplus d’encrassage. Des frais de 10 € seront réclamés pour le non-respect de cette clause.

Article 9. 

Toutes les armes doivent être utilisées en respectant scrupuleusement les doses autorisées par le constructeur, c'est-à-

dire 10 grammes de poudre noire au maximum pour les fusils et 20 grammes de cette même poudre au maximum pour

les tromblons. Il est d’usage de recycler un emballage de pellicule photographique pour doser la poudre. Cet étalon, connu sous le

vocable « Kodak » ne représente pas une dose réglementaire. (Un « Kodak » vaut environ 40 grammes)

Article 10. 

Tout locataire ou tout utilisateur doit être en possession d’une assurance.

Article 11.

L’(les) arme(s) est (sont) louée(s) pour la période définie dans le bon de commande. Les armes doivent être

restituées au loueur à la date convenue. Des frais de retard de 10€ par arme et par jour de retard seront facturés au locataire.

Article 12. 

Toute arme qui sera rentrée le lendemain de la distribution sera facturée de 10€.

Article 13. 

Le prix de la location est payable au comptant et à l’enlèvement jusque 5 armes, plus de 5 armes, suivant

arrangement avec le louageur. Les divers frais auxquels le locataire pourrait être soumis en vertu du non-respect d’un article des

présentes conditions générales sont eux, à régler le jour du retour.

Article 14. 

L’(les) arme(s) reste(nt) A TOUT MOMENT l’entière(s) propriété(s) de l’armurerie Laurent. S’il est constaté lors

de la représentation un mauvais traitement à (aux) l’arme(s), mauvaise(s) manipulation(s) ou autre(s) acte(s), l’(les) arme(s)

sera (seront) confisquée(s) sans remboursement.

Article 15. 

Pour tout retard de paiement, le dossier sera remis à une société de recouvrement, ce qui générera des frais de

dossier de minium 30€. Tous les frais engendrés par cette société seront à charge du locataire. Toutes les factures, sauf

disposition écrite contraire, étant payables au comptant, les intérêts de retard légaux seront d’application dés le lendemain de

l’échéance de la facture.

Article 16. 

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.